Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 487 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Obligations d'affichage spécifiques aux stations-service d'autoroute Les prix des carburants pratiqués par les stations-service d'autoroutes doivent faire l'objet d'une présignalisation sous forme d'un panneau implanté entre 500 et 1000 mètres avant l'entrée
Article 26-38
Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
LEGIARTI000043050815
Méthode d'examen - la franchise en base : Concernant les exploitants agricoles, l'examen porte sur deux régimes spécifiques : - le régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole : 5.2.3.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
Article 3 En application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail, l'Etat apporte son aide à la rémunération des stagiaires dans la limite des effectifs prévus par l'annexe jointe, Article 4 L'Etat apporte au centre l'aide technique prévue
Article 26
Si une partie du crédit n'est pas utilisée par l'emprunteur la somme correspondante est affectée à un remboursement partiel, conformément aux dispositions de l'article 30 ci-après.
Article L214-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1.
Article 18
Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à une élection partielle, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à dater du fait ou de la notification de la décision, qui l'a rendue nécessaire.
Article 1
Le présent arrêté procède à la création de deux dispositifs de certification pour la police nationale, à destination des fonctionnaires de la police nationale, intitulé " certification partielle de niveau de langues étrangères " et " certification complète
Article R511-97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun quatre membres : a) Les salariés de la production agricole ; b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental
Article 5
La quotité de jours dits télétravaillés peut être fixée à un maximum 3 jours par semaine pour l'agent exerçant à temps plein ou 2,5 jours maximum dans le cadre d'un temps partiel compris entre 60 et 90 %.
Article 1
L'agrément spécial prévu à l'article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu'à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au
Article L214-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux experts externes en évaluation de remplir leur mission.
Article L931-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
Article 39 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03
Les présentes dispositions sont applicables à la double condition que le capital social de la société à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient le rachat soit supérieur à celui à l'ouverture du même exercice et que le rapport entre le montant
Article R512-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central.
Article L232-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés dont les paiements sont inclus dans le rapport consolidé établi, conformément au droit de l'Etat membre de l'Union européenne dont elle relève, par leur société consolidante.
Article 151 octies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12
constitué des mêmes biens, droits ou parts ; 3° La société bénéficiaire reçoit, à l'occasion de l'apport mentionné au 2° ou d'autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote ou du capital de la société dont les droits et parts sont apportés
Article 1
En outre, dans l'hypothèse où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, les comptes des derniers exercices doivent également être communiqués ; L'état prévisionnel des effectifs de la société ou du groupement précisant les fonctions
Article R690-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 3° Toute information relative aux transferts d'actifs
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire des communautés européennes par les éléments d'actif admis par les législations
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