Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 902 résultats pour « arrêt attaqué non signifié au prévenu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les organismes doivent communiquer à la caisse mutuelle régionale avec laquelle ils sont conventionnés, ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, au titre de chaque exercice
Article 2
contre l'incendie, les substances ou mélanges dangereux ainsi que certains équipements et matériels spécifiques, la mise en oeuvre d'une signalisation de sécurité s'impose toutes les fois que sur un lieu de travail un risque ne peut pas être évité ou prévenu
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
LEGIARTI000030379418
L'association Cyclamed est tenue de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté ainsi qu'aux organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui prennent en charge les emballages de médicaments
Article 1
Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).
Article 1
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des secteurs industriels, agricoles et de tous secteurs non soumis à un arrêté spécifique est fixée dans l'annexe A.
Article 2
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des secteurs industriels, agricoles et de tous secteurs non soumis à un arrêté spécifique est fixée dans l'annexe B.
Article 4
I. - En cas de non-respect, par un organisme de sélection, des conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
Article D551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article Appendice I
. - Les mesures de sécurité à appliquer impérativement sont les suivantes : - l'organisme assurant les services de la circulation aérienne ou à défaut l'exploitation technique de l'aérodrome sera prévenu ; - le réacteur en fonctionnement sera celui qui
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Il comprend le montant des travaux ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés.
Article 1
Les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics sont décrites dans la notice qui figure en annexe n° 1 au présent arrêté.
Article L442-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation
Article L482-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
Six mois avant l'issue de cette prorogation, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.
Article R1125-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse, dans ce cas, au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
Article R1126-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse, dans ce cas, au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
Article R411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières, et notamment des pièces apportant la justification du service fait ; Sur lesquels une opposition aurait été dûment signifiée
Article R1121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse dans ce cas au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
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