attaqué a dénaturé le bail et l'acte de transfert du bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, à la lumière de cette intervention de la société

du code civil (devenu 1162 du même code) et 1134 du code civil (devenu 1103 du même code) ; Mais attendu qu'un contrat en cours n'étant pas résolu de plein droit du seul fait de l'ouverture de la liquidation

la date du 10 juin 1982 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en affirmant que l'avenant ne fait aucune référence au bail du 10 mars 1982, la cour d'appel a dénaturé cet avenant qui se réfère

X... du 19 février 1997 était postérieure de plus de 5 ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1988, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ;

du code civil ; 2 / ayant constaté que le salarié avait opté pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), ce qui impliquait qu'il avait lui-même opté pour une cessation totale d'activité

-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

l'y invitaient les conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1156 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en déniant que l'engagement de

, 1135, 1984 et 2003 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil et 17 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en prétendant que M.

X... qui y a décrit lui-même les conditions de son service, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en considérant que M.

devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation conventionnelle de transaction, au seul motif que l'employeur avait pris l'initiative d'en proposer la conclusion, sans

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les premiers juges ont relevé avec pertinence que la clause litigieuse faisait clairement de l'incident de paiement lui-même le point de départ

1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation conventionnelle de transaction, au seul motif que l'employeur avait pris l'initiative d'en proposer la conclusion, sans

1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation conventionnelle de transaction, au seul motif que l'employeur avait pris l'initiative d'en proposer la conclusion, sans

1134 et 2044 du Code Civil l'arrêt attaqué qui qualifie le protocole de résiliation conventionnelle de transaction, au seul motif que l'employeur avait pris l'initiative d'en proposer la conclusion, sans