. 1184) du code civil.

du travail et 1103 (anc. art. 1134) du code civil.

Alain B...et François C..." notaires associés, titulaire d'un Office notarial à Pierrelatte ; Attendu que ce que la volonté des parties a fait, la volonté des parties peut le défaire ou le modifier (art

l'ensemble de ses prétentions dirigées à l'encontre de Christine X...; Les faits de la cause ont été relatés par le permier Juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressement; Au visa des art

C/ SA SAGI VALENTIN IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Anouk X...

.1134 du Code civil) ( retard salaires .

Le tribunal d'instance de MARMANDE a considéré qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

Elle demande à la cour de : " Vu l'exigence de bonne foi disposée à l'art. 1134 du code civil et le devoir d'information découlant de l'art. 1135 du code civil ; Vu les art.

, ensemble 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié dessinait et créait des santons, contribuant ainsi à l'oeuvre collective de la société Carbonel, la cour d'appel a, sans

Aux termes des dernières conclusions de la société [S], déposées et notifiées le 21 janvier 2021, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce

de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n° 14-27.085 que l'arrêt du 5 septembre

de la rupture de son contrat de travail.La remise en cause d' une telle convention n'est admise, sur le fondement des art. 1108 et 1134 du Code Civil, que si l'une des parties démontre que son consentement

1134 al2 du Code civil) ainsi qu'en l'absence de force majeure alléguée et justifiée donne lieu, selon les termes du contrat qui fait loi entre les parties, au versement d'une indemnité que les parties

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 juillet 2001), que Mme X

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

Patrice Y... et Mlle X... aient été séparés ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir recherché comme M.