général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait

[T] [Z], en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant au surplus de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les parents de M.

elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 255-4 du Code civil ; Mais attendu que, depuis les lois de 1965 et 1985, portant réforme des régimes matrimoniaux, la pension

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt qui s'est borné à énoncer en termes généraux qu'une acquisition de 250 000,00 francs ne pouvait

Lucien, - FLEURY F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Patrick E..., du chef d'escroqueries

de procédure pénale, de l'article 11531 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de 1 590 824 francs allouée à Melle A... porterait intérêt de

[I] [O] à lui payer la somme de 28 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 janvier 2022 5.

civil, notamment ses articles 214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2001) que M.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

- Sur les dispositions de l'article 258 du code civil : L'article 258 du code civil dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux

dispose que " toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 20 novembre 2003, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de Banque, société anonyme,

le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la