Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

80-1, 105 et 176 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 2, devenu L. 111-2, du Code de la sécurité sociale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

supermarchés, hypermarchés de la société Match, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1998 par le tribunal d'instance de Haguenau (élections professionnelles), au profit : 1

la Métallurgie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est 23, Côte de Sapiac, 82000 Montauban, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1997 par le tribunal d'instance de Castelsarrasin, au profit : 1°

formé par le Syndicat départemental de la manutention CGT-Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1°

(Polynésie Française), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal civil de première instance de Papeete (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la Société nationale

par la société Dinandis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Dinan (élections professionnelles), au profit : 1

l'Union départementale Force ouvrière de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Amiens (élections professionnelles), au profit : 1

Vu 1°) sous le n° 202768, la requête enregistrée le 17 décembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Imane X..., demeurant ... 990 (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil

105 195,82 francs, montant de la délégation susvisée, sans violer l'article 1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation de créance dont elle avait sollicité le paiement se bornait à mentionner

105, 197 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et 591 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure

..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article

du 17 juillet 2020, - condamne la société [6] à payer à l'[10] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [6] aux dépens.