L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de

23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 novembre 202 La cause a été entendue à l'audience du 12 décembre

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2 et 1101 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que la société ne démontrait pas que l'attribution d'option avait une nature contractuelle dans la mesure où elle

T..., en qualité de liquidateur de la société Groupe Amadeus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que, le 12 septembre 2005, la société Isra a souscrit, pour une durée de vingt trimestres

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, la société Vibracoustic Nantes SAS demande à la cour, au visa des articles L442-1, II du code de commerce, 1102, 1103 et 1104 du code

Par conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er avril 2025, [F] MATTERS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 441

articles L. 2312-25, dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et L. 2315-89, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail. » Réponse

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

X..., qui était jusqu'alors affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 1997) a rejeté le recours de M.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

l'article 1838 du même code : 13.

1315 du Code civil, ensemble les articles 1101, 1108, 1131 et 1134 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'à tout le moins, en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était

/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner Monsieur [P] [O] à payer à la société LOXAM la somme principale de 5.694,78

/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société INOBAT à payer à la société LOXAM la somme principale de 20.240,64

/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société M CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme principale de

/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société SMART LINE TECHNOLOGIES à payer à la société LOXAM la somme de 16.654,17