Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. 11.

L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme

R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

du permis délivré le 5 juin 2020 afin que soit régularisé le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-19-25 du code de la construction et de l'habitation, tenant à l'absence

. 111-11 du code de l'urbanisme précité.

Il résulte de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Aux termes de l'article R. 111-1 du même code : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou

compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le caractère constructible

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; - le code de justice administrative.

de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est méconnu compte tenu des caractéristiques du chemin de Terre Fine qui ne permettent pas

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental dès lors que le projet

Rue de Sèvres, 75275 Paris cedex 06 La société SFIL société anonyme située 112-114 rue Emile Zola 75015 Paris Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste

elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 15.

à autorisation en vertu du code de l'urbanisme, mais concerne désormais, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, tous les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article

10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

l'article UB 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.