Codes de loi français

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1668, Art. 1731 A II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Article 105

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C

Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 575, Art. 575 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 86

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II. ― Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II.-A.

Article 65

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R1424-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1115

Article 33

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 126

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 219

Article 8

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies

Article 39

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.

Article 89

- Code général des impôts, CGI. Art. 1679 A II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 279 II.-(Abrogé)

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II.- (Abrogé) III.- (Abrogé)

Article 103

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II.- (Abrogé) III.- (Abrogé)

Article 135

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 , Art. 1463 B , Art. 1466 A , Art. 1466 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 22

La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre des affaires étrangères. Elle se réunit au moins deux fois par an.