Article R1424-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1115-5 du présent code.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1424-103 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Rétention Administrative

653219d49e4ea48318f5a9af

19 octobre 2023

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b3

19 octobre 2023

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Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

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