1131 du Code civil ; et alors, enfin, que relève de la fraude à la loi le comportement de la salariée qui, engagée au titre d'un contrat à durée déterminée dans le seul but d'occuper un poste temporaire

causée par la stérilité de leur couple et que ce couple s'étant trouvé dissous, la cause avait disparu, alors que Mme Y..., membre stérile du couple, était toujours en vie, la cour d'appel a violé l'article

service public, en a déduit à bon droit que le bail litigieux relevait du droit privé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

l'obligation de rembourser à M. de Y... une quote-part d'impôt foncier payé par ce dernier à l'administration fiscale au titre de l'année 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'honoraires de 30 % constituant alors la cause de l'obligation de la société CABINET PAUL BOURDIER, a violé l'article 1131 du code civil. 4°/ ALORS QUE l'action en nullité d'une convention est enfermée

virés sur le compte du CSA Basket le 19 août 1987, ce dont il résultait que les fonds n'ayant pas été remis à l'emprunteuse, celle-ci ne pouvait être tenue de les rembourser, la cour d'appel méconnaît l'article

L. 124-8 du Code du travail et qu'une prestation illicite ne peut pas donner lieu à un contrat valable, la cour d'appel a violé ledit article et l'article L. 124-10 du Code du travail, ainsi que l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 110 et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur l'absence de

le moyen de droit qu'elle a retenu sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Bachir X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Les faits de la cause ont été relatés par les premiers Juges en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément; Au visa des articles 1131 du

785 du code de Procédure Civile.

avait bénéficié de la part de la société Nico d'une formation de 40 heures sur l'exploitation d'une pizzeria, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil

1315 du Code civil et 122 du Code de procédure civile.

1289 et 1290 du code civil.

Z... à leur payer la somme principale de 23. 216 euros au titre du remboursement d'un prêt ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 1131 du code civil : « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou

X... et de la société MID, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que plusieurs sessions de formation ont eu lieu

X... de toutes ses demandes ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.