L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; et alors qu'en outre, selon les propres énonciations de l'arrêt, la société Solutions avait passé commande à la société FTH de la bande transporteuse destinée à l'alimentation des

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les notifications doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

1134 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles L. 135-1 et suivants, L. 241-10-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des

de base légale au regard du principe de bonne foi contractuelle et de l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ; 3°/ qu'en

1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ambigu de la clause litigieuse, la cour d'appel a décidé que les parties avaient prévu un

1184 du Code civil et l'article 8 de l'ordonnance 67.821 du 23 septembre 1967; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7.1 du règlement intérieur du X..., ne peut entraîner l'exclusion que le

189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte

est une part des bénéfices ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; que, de surcroit, la cour d'appel statuant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, quatrièmement, dès lors qu'il n'était

42 de la loi du 10 juillet 1965 et à son interprétation jurisprudentielle, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, en considérant

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

(ancien) et suivant du Code Civil, 1224 et suivant du Code Civil, L313-51 du Code de la Consommation, - Juger recevables et bien fondées, par application des règles contractuelles entre les parties,

X..., n'a pas accepté l'échange du matériel qui lui avait été primitivement livré, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal de conciliation du 7 juin 1985, a violé l'article 1134 du Code civil

X... n'aurait pas contesté la notification de la résolution de la vente par le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés