portée que celle admise par la cour d'appel, et qu'en l'ignorant, cette juridiction a encore dénaturé la lettre litigieuse, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que l'article L. 122

comme elle l'a fait sur le fondement des conditions qui auraient été posées par les parties pour le paiement d'un complément de prix, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil ; Mais

dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

retenu par la cour d'appel est inopérant et prive l'arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'à supposer même que l'expert ait commis une erreur de

1134 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter comme mal fondée la demande formée au titre de la mise en

X... bien que le licenciement n'ait été encore ni autorisé par l'inspection du travail, ni notifié pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties au contrat

vocation à s'appliquer dès lors que, le congé étant nul, il ne pouvait être pris en compte, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code

X..., ne faisait mention d'aucune exclusivité et n'employait pas les termes "exclusif" ou "exclusivement", la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que M.

1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le document en date du 20 janvier 2000 sur lequel la salariée entendait se fonder pour invoquer une modification

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard à l'article 10 en soi fautif, sauf si, en y recourant, le transporteur avait l'intention de provoquer le dommage subi par les marchandises ainsi transportées

antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3° que le contrat de bail litigieux conclu le 1er juillet 1986 stipule " qu'il a été convenu

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi

elle y était invitée, si celui-ci remplissait les conditions prévues par le contrat pour ouvrir droit à commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

est une part des bénéfices ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; que, de surcroit, la cour d'appel statuant

le rappelait la société dans ses écritures d'appel ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait écarter la clause de mobilité

relatives aux engagements des parties concernant le renouvellement du contrat principal conclu par elles avec la ville de Rungis, dénature les termes clairs et précis dudit protocole et viole ainsi l'article

1134 du Code civil, L. 122-1 du Code du travail ; que M.