1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE tenus l'un et l'autre d'une obligation de résultat, le commissionnaire de transport et le transporteur sont présumés responsables des retards de livraison comme

B..., sans constater à quel accord des parties correspondrait cette évaluation, est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le débiteur d'une

NULLEMENT CELLE DU TRANSPORTEUR ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CE DERNIER A LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE LOURDE DISTINCTE DE CELLE DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES

1150 et 1151 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la transmission nécessaire des contrats de

, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le transporteur s'est borné à soutenir dans ses conclusions que l'expéditeur s'est reconnu

Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France (société Total

les conséquences dommageables de l'inexécution de cette obligation ; D'où il suit que le moyen, en sa première branche, ne peut être accueilli ; le rejette ; Mais sur la seconde branche : Vu les articles

n'aurait pas figuré sur ce document contractuel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté partiellement de sa demande ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1150 du Code Civil, le moyen ne tend

à titre très subsidiaire : - qu'en application des articles 1150 et 1151 du code civil le préjudice réparé doit être limité au montant des dommages matériels (41 221,48 €).

1154 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; Aux motifs propres que : « Sur l'existence et l'imputabilité d'une faute lourde de la société SFR Vu les articles 1134 et 1147

1150 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la Cour d'appel, qui a retenu que le matériel dont l'acquisition

1134 et 1150 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, faute de répondre aux conclusions de la société Ouest montage ayant soutenu que le renforcement du châssis au moyen d'entretoises n'aurait

103 et suivants du Code de commerce, et 1150 du Code civil ; alors que, de troisième part, en déclarant le transport responsable du refus de certification de cartons qui n'avaient pas été préalablement

CE MANQUEMENT AIT REVETU UN CARACTERE DOLOSIF OU UN ASPECT ANORMAL DE NATURE A LE FAIRE DEGENERER EN FAUTE LOURDE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE QU'EN VIOLATION DES ARTICLES

700 du Code de procédure civile.

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que la notification destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son siège social ; qu'en s'abstenant de rechercher si le lieu du siège social