Sur ce, L’article 1156 du code civil consacre la théorie du mandat apparent et prévoit que l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

de l'article 699 du Code de Procédure Civile, comprenant en particulier le coût des commandements délivrés.

d'une servitude conventionnelle au sens de l'article 691 du code civil.

5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne pouvait avoir aucun effet ; que l'article 1156 du code civil stipulait que l'on devait, dans la convention

[T] [A], Mme [H] [J], Mme [R] [Z], Mme [L] [O], Mme [N] [P], Mme [K] [E] et Mme [Y] [Q] ainsi que l'Union Locale CGT demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1134 et 1156 du code civil, de :

1154 du Code civil, - condamné Monsieur Hirotoshi X...à payer la somme de 10. 000 € à la société Finafix en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

X... fait valoir, au visa des dispositions de l'article 1156 du code civil, qu'en l'absence de tout nouvel avenant signé par les parties et sur la foi du procès-verbal de conciliation du 6 février 2012

1116, 1134, 1147 et 1156 du Code civil, et L. 133-2 du Code de la consommation, ô dire et juger fautive l'inexécution de SOGECAP de son obligation de garantie, ô en conséquence, ô condamner

229-3 du code civil : L'article 229-3 dispose que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

[Z], par conclusions du 5 novembre 2025, sollicite de voir : Sur la date de fin de l'engagement d'apport, Vu le bulletin d'adhésion et engagement, Vu les articles 1156 et 1160 du code civil, Vu

, 1130, 1137, 1156, 1171, 1178, 1226 et 1229 du code civil et des articles L.221-3 et L.242-1 du code de la consommation : A titre principal, déclarer inopposable le contrat de location ;condamner la SAS

1153 du code civil.

686 du code civil.

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ que les articles 1 et 3 des contrats litigieux stipulaient que le CNGR s'engage à verser au retraité un capital en contrepartie

700 du code de procédure civile et dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil, il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral