1167 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M.

; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 1420 NOUVEAU DU CODE CIVIL, - QUI EST APPLICABLE A LA CAUSE, QUE, COMME L'A JUSTEMENT RETENU LA COUR D'APPEL

1167 du Code civil ; Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée

Y..., 1°/ en annulation pour cause illicite ou en inopposabilité sur le fondement de l'article 1167 du Code civil de la vente, à Paris, le 17 juin 1986, d'un lot de café en provenance du Honduras, par

X..., qu'à la date de la donation litigieuse, faite postérieurement à ce rapport, la créance de ce dernier ne pouvait être considérée que comme très éventuelle, la cour d'appel a violé l'article 1167 du

A..., tiers acquéreur des actions Dynacier, l'existence d'une créance du premier sur le second autorisant la mesure conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; et alors, d'autre

X..., par un arrêt non susceptible d'être exécuté en raison de l'insolvabilité de l'intéressée, cette société d'assurances a attaqué la donation-partage faite par sa débitrice, dans les termes de l'article

DERNIER ET MANCHERON ENTREPRENEUR DE RAMONAGE, ONT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, SALA AYANT VENDU SA MAISON A ADAMCZEWEKI, DI SANTO A ENGAGE L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE

L. 141-12 et 13 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi

Francs non déclarée à la recette des impôts ; que par jugement rendu le 17 octobre 2002, le tribunal de grande instance de Bobigny avait fait droit à l'action paulienne exercée par le Trésor au visa de l'article

1167 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; qu'en se fondant, pour retenir la connaissance

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

L. 141-14 du code de commerce en relation avec l'article 1167 du code civil ; 3°/ que l'arrêt ne pouvait, au mépris de ses propres constatations, prétendre que tant la créance de la société Rerum Novarum

2123 du Code civil et 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel, Mme X... avait soutenu qu'il résultait d'un acte notarié du 16 février 1980 que, depuis cette date, les immeubles faisant

judiciaire le 23 juin 1983, la banque, après avoir vainement mis en demeure les époux Gérard X... d'exécuter leurs engagements, les a assignés en nullité de l'acte du 9 avril 1982, sur le fondement de l'article

AUX MOTIFS QUE l'action paulienne n'était soumise, ni aux dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, ni aux dispositions de l'article L 643-11 du même code ; que le droit exclusif du liquidateur

l'autre conjoint ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit ; qu'en