AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle se limite à contester arbitrairement la moitié du montant total, soit 146.400,00 € TTC, sans fournir d'éléments concrets ou justificatifs probants.
Source officiellePage 24 sur 5290
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Ovaco Ag qui était contrôlée par M.
Source officielle