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105 792 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. Y... e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle se limite à contester arbitrairement la moitié du montant total, soit 146.400,00 € TTC, sans fournir d'éléments concrets ou justificatifs probants.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Ovaco Ag qui était contrôlée par M.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'être lié dans les termes de l'offre. » De même l'article 1128 du même Code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200503

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 2021, examinée d'office 1.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte sous seing privé du 26 avril 2021, la société RP Bâtiment Iso a signé un contrat de sous-traitance avec la société Pack Eco Energie portant sur les travaux de plomberie, électricité, fourniture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300596

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

C'est à dire que tous dommages entrant dans le cadre des activités déclarées aux Dispositions Particulières sont garantis, à la seule exception de ceux exclus par le contrat » ; qu'en page 12

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf07cdc6046d47089db3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [H] travaille sur la réduction des charges par la renégociation des contrats en cours.

Source officielle
CC

cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Plus particulièrement, il s'engage, quel que soit le contexte, à ne pas tenir de propos négatifs relatifs à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail au sein de la société.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dfdd10cdc6046d475dd005

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Concernant les travaux de la société MARBRERIE MORLAISIENNE, l’expert a relevé qu’elle n’avait réalisé qu’une petite partie des travaux figurant sur son devis du 12 septembre 2017 d’un montant total de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6511cdc6046d477d104d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, Madame [T] [H] a fait assigner la SA LOGEO SEINE devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de : - constater l'état

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e3149dcdc6046d47a7a8ae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [M], - condamné Mme [R] [E] et Monsieur [C] [M] in solidum à payer à Mme [H] [I] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [E] et Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a36fcdc6046d47bd41f7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] de ses demandes amples ou contraires ; Et, statuant de nouveau, juger que le logement loué par M. [L] [E] à Mme [S] [U] n'était pas un logement indécent ; juger que M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d3a0cdc6046d4789f06c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte d'huissier signifiés les 12 et 17 mai 2017, les époux [H] ont fait assigner l'[E] [M] [I], la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de l'[E] [M] [I], Monsieur [U] [L], la MAF et la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafda9cdc6046d475772ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, il doit être fait application de l'article L.145-40-1 alinéa 3 qui exclut la présomption de l'article 1731 du code civil, - la société Fitness [N] a effectué de nombreux travaux qui incombaient au preneur

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273fcdc6046d47e26983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

69d82979cdc6046d47b2e76f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle