Au visa de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de son obligation,

[K] [V], Mme [T] demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

[O], par application des dispositions de l'article 1217 du Code civil, - en conséquence de la résolution du contrat, condamner M.

Ils fondent leur demande de résolution judiciaire sur l’article 1217 du code civil et sur l’article 1224 du même code.

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut toujours demander des dommages

Invoquant de manière évasive le « manquement du professionnel à ses obligations », elle fonde sa demande de remplacement du matériel et d'indemnisation sur l'article 1217 du code civil, disposition générale

1352-6 du Code civil

L’article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation des conséquences de l'inexécution, des dommages

1217 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence de la cour de cassation, Etant constaté

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Par conclusions du 16 novembre 2022, la Société Générale demande à la cour au visa de l'article 1217 du code civil de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de perpignan le 26 avril

450 du Code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil Vu l'article 873 alinea 2 du code de procédure civile - déclarer recevable et bien fondé l'appel, - infirmer l'ordonnance de référé en date du 6 avril 2022 sur le rejet de

De plus, en vertu de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[H] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.