et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE – TESSIER

1134 et 1218 du code civil.

L'article 1217 dudit code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

Par ses conclusions en réponse n°7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, HP Indigo demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les articles

de l’article 1219 du Code civil sur l’exception d’inexécution ; Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

En conséquence, la société BRETAGNE STRUCTURES demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1217 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-6 du Code civil

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'une

455 du Code de procédure civile.

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

121-3, 221-6 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire et débouté les parties civiles de leurs demandes

et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1218 du Code civil ; alors, en outre, qu'en s'abstenant de relever que l'article 6 du contrat du 14 mai 1990 qu'elle vise a

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.