Les dispositions de l'article L. 1226 - 10 du code du travail sont inapplicables. - sur le reclassement : de nombreux postes ont été proposés au salarié. MOTIFS DE L'ARRET. 1.

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est

L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 1232-6 du code du travail. 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié

L. 1226-10 du code du travail.

Attendu que conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

faisant, l'employeur n'avait pas respecté les exigences de la loi en termes de recherche de reclassement au regard de l'article L 1226-10 du Code du travail (cf. p. 8 des conclusions d'appel) ; qu'en

L. 1226-10 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des sommes en application des dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code

L. 1226-10 du code de travail, comme se substituant au texte conventionnel antérieur issu de la convention collective de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen qui prévoyait: « - en son article

du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension

L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

de sorte que les dispositions de l' article L 1226-10 du code du travail sont applicables contrairement à ce que soutient paradoxalement la FNAC puisqu' elle soutient et communique des convocations à des

Il résulte des termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

En outre, l'article L.1226-10 du code du travail dispose que l'emploi (et non la rémunération) est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. »

se trouvait de proposer à Monsieur X... un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail ; que le licenciement prononcé est, pour ce motif, sans cause réelle et sérieuse »

cour d'appel a considéré que l'article L. 1226-10 du code du travail ne s'appliquait pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations qu'au jour du licenciement, l'employeur

L. 1226-2 du code du travail, puisqu'à l'instar des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail concernant l'inaptitude d'origine professionnelle, la même obligation est faite à l'employeur