ATTENDU QUE concernant le licenciement de salarié reconnu inapte à son poste de travail suite à un accident du travail, ou de maladie professionnelle, il résulte de l'article 1226-10 du Code du Travail

Madame D...était en conséquence déléguée du personnel titulaire, compétente pour être consultée en application des dispositions de l'article 1226-10 du Code du travail.

1226-10 du Code du travail (?)

; que l'article L. 1226-10 du Code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des

IV du Code de la sécurité sociale et des articles 1226-2 et suivants du Code du travail.

[J] [Y] [A] doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. 3- Sur le reclassement : Aux termes de l'article 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin

Conformément à l'article L. 1226-14 du Code du Travail, je vous verserai une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les indemnités de rupture conventionnelles.

AUX MOTIFS QUE « 3) Sur la contestation du licenciement L'article 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, dispose que lorsque, à Tissue

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6.

. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à une origine non professionnelle de l'inaptitude

L'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués

Aux termes des dispositions de l'article 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré par

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 5°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition

En l'espèce, les parties s'opposent tout d'abord sur l'application des dispositions de l'article 1226-10 du code du travail.

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces articles

Selon les termes de l'article 1226-10 du Code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

AUX MOTIFS QUE «Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non