des risques relatifs aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale pour lesquelles il est établi une ou plusieurs comptabilités auxiliaires

Article L1115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

Article R5134-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants : 1°

Article R5134-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : 1°

Article 11-2

—

Le I, les deux derniers alinéas du II, les III, IV et le dernier alinéa du VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au second alinéa du III, les mots : " et les services de l'Etat

Article 171 AS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

de l'article 1er-1 précité ; II. – Les sociétés de capital-risque qui ont investi dans des sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ou dans des entités mentionnées au d du même 1°

Article 11-1

—

Le passeport de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de

Article 56

—

-Pour 2000, la fraction visée au I est égale à 32,5 % (1).

Article L422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires : 1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ; 2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de la construction et de l'habitation

et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63

Code de la défense

les articles L. 4211-1 à L. 4271-5 du code de la défense.

Article R1424-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Code des transports

Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Article 191

—

-A modifié les dispositions suivantes : -ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 22 1° Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article 7

—

-Après la date d'entrée en vigueur du présent article, les clauses statutaires qui attribuent un droit de vote double dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-123 du code de commerce continuent de s'appliquer.

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 468 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2014 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1424 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art

Article L5151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code du travail

La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Code monétaire et financier

I. – Les immeubles mentionnés aux articles L. 214-114 et L. 214-115 éligibles à l'actif d'une société civile de placement immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par la société ou par toute personne

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