1760 du code civil,condamner solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens

pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

* * * Il résulte des articles L 1243-8 et L 1243-10 du code du travail anciennement codifiés à l'article L 122-3-4 du même code que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ces articles édictant que

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la [9] de rapporter la preuve du bien-fondé de l’indu dont elle sollicite la

524 ancien du code de procédure civile, en sa version en vigueur avant le 1er septembre 2024, Vu le jugement du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE rendu le 3 juillet 2024 entre Mme [L] [G] épouse [

1240 du Code Civil, - Condamner la SARL LEMAITRE APPRO à payer a l'EARL LES PINS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SARL LEMAITRE APPRO aux entiers

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail saisonnier est, au sens de l'article L 1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée conclu pour l'exécution

-7 du code civil ; des dépens au visa de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX et l'assignation.

L'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable aux déclarations d'appel effectuées après le 1er septembre 2024 dispose que : 'La

1215 et 1217 du code civil mais également sur le comportement dolosif du gérant au visa de l’article 1240 du code civil.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

[X] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; que la cour d'appel a considéré que les propos de M.

1241 du code civil.

La lettre d'engagement ne mentionnant aucun des cas de recours limitativement énumérées à l'article L. 1242-2 du code du travail, comme l'ont exactement considéré les premiers juges, ce contrat de travail