qui suit le régime de l'article 1251-3° du code civil ( Al l ) et une action spécifique en remboursement des sommes transactionnelles versées à la victime (Al 2), qui reposent sur des fondements différents

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, qui a

le 31 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1251, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande

de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables

4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 455 du nouveau Code procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve

condamnation à leur égard sauf sur une omission matérielle ; qu'ainsi le moyen, incompatible avec ces écritures, n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son

se prévaloir de l'exclusion contractuelle de garantie ; qu'en condamnant néanmoins cet assureur à rembourser à La Providence les indemnités versées auxdits ayants droit, la cour d'appel a violé les articles

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1251 ancien du code civil ; 5°/ que tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut

1251 3° du Code civil.

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1202 et 1222 du code civil.

1251-3 ° du Code civil que celles de l'article L 121-1 du Code des assurances, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES sont subrogées aux droits des époux X... qu'elles ont indemnisés, étant rappelé qu'en vertu

1382 et 1251 du Code civil et que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en déniant à M.

1251, alinéa 3, du Code civil, il est en droit d'obtenir remboursement de cette somme à Jean-Charles X... ; que cependant, c'est à bon droit que Jean-Charles X... oppose l'argumentation du Crédit Lyonnais

X...et la société Allianz Seguros représentée par le Bureau central français aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

115 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, qu'après avoir expressément constaté qu'elle agissait sous la qualification de "mandataire général de compagnies d'assurances", la cour d'appel

1235, 1250, 1251, 1351, 1371, 1376 du code civil, L. 211-30 du code des assurances, 1er à 6 de la loi n° 85-377 du 5 juillet 1985 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en