dispositions de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, quand l'exécution des contraintes, même contestées, est soumise à la prescription spéciale de trois ans de l'article L. 244

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 du Code du travail et 1315 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'occupe un emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié

450 du code de procédure civile.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît des mentions

1235, 1250, 1251, 1351, 1371, 1376 du code civil, L. 211-30 du code des assurances, 1er à 6 de la loi n° 85-377 du 5 juillet 1985 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

titre de l'article 700 de code de procédure civile.

L. 1226-23, L. 1226-24, et L. 3134-13 du code du travail et de celles de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les arrêts retiennent que ceux-ci ne peuvent utilement se borner à affirmer,

L. 1251-5 précité du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement ; ALORS QUE, premièrement, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir

700 du Code de procédure civile.

2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20

L. 122-32-5, alinéa 1, du code du travail devenu l'article L. 1226-10.

2 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, entrée en vigueur le 10 décembre suivant, est applicable à

L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire

droit à son profit au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant