En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 1134 du code civil ne peut recevoir application, les règles spéciales édictées par le code du travail dérogeant à celles générales du code civil.

450 du code de procédure civile.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du

de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit le licenciement de Mme X...     

Alain Y... et que leur coût serait assumé par l'adjudicataire ; qu'elle a dès lors violé, par fausse application, l'article 463 du code de procédure civile.

] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à régler les entiers dépens .

L.1222-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code Civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail par

1554 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'ensuite,

des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire à concurrence de 30.000,00 F sur les dommages et intérêts en application de l'article 515 du nouveau

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1) du code du travail, il est de jurisprudence constante que la cessation

L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-4 du même code pendant la période d'essai ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que la rupture du contrat

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation et le partage de l’indivision En application de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;