exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

[I] [L] a assigné Mme [V] [U] veuve [L] devant la présente juridiction afin de la voir condamnée au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil à lui payer : -la somme de 72.000 euros avec intérêts

des articles 1302 et 1302-1 du code civil, il expose que des sommes supplémentaires ont été payées par erreur et qu’il est probable que les factures soient fausses puisqu’elles ont été établies avec un

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, 12 du code de procédure civile, L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier dans sa rédaction issue

1302 et 1302- 1 du Code civil.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil : 10.

[T] [H] à verser au CGEA de [Localité 4] la somme de 4 107,97 euros nets au titre de la répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, - condamner

[T] [O] et [X] [L] demandent à la cour': Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'obligation non sérieusement

DE : « Vu les articles 873 alinéa 2 du code de commerce, Vu l'article 1302 alinéa 1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes demandes, fins et conclusions

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1302 alinéa 1 du code civil dans sa nouvelle application, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu dans être dû est sujet à répétition ; que toutefois

Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIVATION Vu les articles L.323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les articles 1302, 1302-1 du code civil, Il résulte des débats et des pièces produites que l'indu réclamé par la CPAM

articles 1302 et 1302-1 du code civil, que Monsieur [T] [N] ne pouvait pas prétendre au cumul intégral de sa rémunération avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi.