elle l'a fait, et en déclarant prescrite l'action des ceux-ci, a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2- ALORS QUE la demande principale portait sur le délai de

2277, alinéa 5, du code civil, qu'il y a éventuellement exception au regard de la prescription abrégée quinquennale de l'article 1304 du même code, encore faut-il qu'il y ait matière à nullité ou rescision

Selon les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action

Y... ont été mis en cause ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 décembre 2001) a a écarté la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, a prononcé la nullité des actes de prêt

Selon lui, l'action de la clinique est forclose en application de l'article 1304 du Code Civil.

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que la référence à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme

J..., à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, que « les paiements faits à (…) la BANQUE POPULAIRE DES ALPES l'ont été par erreur et que l'action en restitution fondée sur l'article 1304 du Code civil est recevable

Y... soulève la nullité relative de cet acte, d'une part pour dol, d'autre part pour insanité d'esprit ; que l'article 1304 du code civil fixe à 5 ans le délai pour agir en nullité d'une convention, et

La BANQUE CHAIX soutient au principal que la demande de nullité formée par la SCI est prescrite, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil courant à compter de la signature du contrat

4, 70 et 325 du code de procédure civile, ensemble l'article 2313 du code civil ; 3°/ que pour être recevables, les demandes incidentes doivent se rattacher aux prétentions originaires par un lien

1304 du code civil applicable au présent litige, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, cette action dure cinq ans ;

la loi du 13 février 1997 ; que la cour a commis une erreur de droit et entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en écartant l'application de la prescription quinquennale prévue par l'article 1304

En deuxième lieu la société Orange invoque l'article 1304 du code civil, qui prévoit que l'action en nullité ou en rescision d'une convention est en principe prescrite par cinq ans.

de l'usufruit la nue-propriété des droits d'auteurs, ne pouvait qu'exercer l'action en nullité relative prévue à l'article 1304 du Code civil, laquelle était prescrite ; qu'ainsi, sa décision est légalement

décidé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que l'action en nullité des stipulations d'intérêts de ces contrats, même soulevée par voie d'exception, était prescrite par application de l'article

1131 et 1304 du Code civil ; 2 ) que les conclusions d'appel de M.

en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que la règle selon laquelle