1341 du code civil.

qu'elle a ultérieurement modifiées, la cour d'appel a violé l'article 65 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en énonçant que le sens des conclusions signifiées le 18 octobre 1990 "

de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Madame [T] [S] au paiement de la somme

Sur les délais de paiement : En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

L'article 9 du code de procédure civile impose à chacune des parties au procès civil de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts légaux dus sur le montant des condamnations prononcées doit être ordonnée, à compter du présent arrêt, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

1153 et 1154, devenus 1231-6 et 1343-2 du Code civil

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

le moins, à la date du rendu du jugement entrepris ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien (1343-21 nouveau) du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Il est justifié d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

alinéa 1er du 1323 du Code civil, "celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature" ; / L'article 1324 dispose que, "dans

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles 1240 1343-5 et 1342-4 du code civil