Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Selon dernières écritures en date du 6 février 2014, M.

1343-2 du code civil, - ordonner, en application de l'article 1348 du code civil, la compensation entre les sommes précitées et la somme de 19 336,16 euros correspondant aux factures impayées par la

Weberhaus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Weberhaus et condamne celle-ci à payer à M.

450 du code de procédure civile

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

805 du code de procédure civile).

Dans ses conclusions notifiées le 18 novembre 2024, la société SCI Events environnement demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1227, 1231, 1231-2, 1344, 1347 et 1353 du code civil ; Vu la jurisprudence

pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du code civil.

1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile, Dit que les intérêts légaux devront se calculer à compter du 12 décembre 2019, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

1132 du code civil.

450 du code de procédure civile

1356 du code civil.

11 du règlement de copropriété, ont violé l'article 1134 du Code civil.

1341 du code civil, et qu'en outre, à admettre l'accord établi, celui-ci restait conditionné à la signature d'une promesse de vente, aux conditions habituelles et par un représentant de la banque dûment

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.

D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur

1343-5 du code civil, - condamner M.