Sur la demande de report de paiement : L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - rejeter l’ensemble des demandes de M.

1343-2 du code civil.

, vu l'article 1343-2 du code civil.

prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

1343-2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

s'expliquer sur ce moyen et de dire s'il était normal qu'une épouse n'assiste pas son mari, âgé et gravement malade; qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé les articles 1355 et 1356 du Code civil

1350 et 1351 du Code civil; 4°/ M.

à la compétence de la juridiction arbitrale, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

1351 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil

Nantes, pour estimer qu'elle était dessaisie du litige et déclarer irrecevables les demandes formées par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 481

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que l'article 3 (5) de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que tout accord d'intéressement doit seulement préciser l'époque

1353 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence du salarié quant à la qualification erronée portée sur ses fiches de paie valait acquiescement ; que

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si le dispositif de l'arrêt du 13 décembre 2011, qui avait infirmé le jugement

civile, Vu l’article 1351 du code civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : 1.

1350 et 1351 du Code civil, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel remettant en cause la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel