, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mlle Y... n'avait pas déféré à la convocation de l'huissier de justice

les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la

le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits

1355 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément

1315 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en retenant exclusivement l'attestation de M.

Y... avait offert de payer cette prime lors de la tentative de conciliation, ce qui constituait de sa part un aveu, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui

elle l'a fait, la Cour nationale a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que le barème d'invalidité prévu par l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

1315 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans, cependant, répondre au chef de conclusions de la société Lilp faisant valoir qu'elle n'avait pu imposer le

L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1315 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que, subsidiairement, que ne peut être considéré comme rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que la troisième résolution de l'assemblée générale ordinaire des associés de la société ARSOL-Courbevoie, en date du 19 décembre 1988, a décidé "d'attribuer

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est