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8 200 résultats pour « article 1382 du Code Civil sollicitent l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b349ba5988459c3c2fc

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

1382 du Code civil et L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail doivent être déduites de

Source officielle

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CC

pl

60793b369ba5988459c3c559

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail doivent être déduites de

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté les époux X... de leur action en responsabilitéc/Maître A

6253ca11bd3db21cbdd89f43

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

1382 et 1383 du code civil, que sur sa qualité de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300102

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301460

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

vicié le consentement de Monsieur et Madame X..., devait s'apprécier au moment de la délivrance de la chose louée, la Cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a5

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

1382 du code civil, 706-9, 706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00358

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

1382 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616343f188dc29ccde27f086

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Ils sollicitent « en conséquence », sur le fondement des articles 544, 1382 à 1386 du code civil, la destruction intégrale du mur constitutif d'un trouble anormal de voisinage au regard de la loi et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88488

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que les personnes incriminées n'étaient que des mandataires - que la responsabilité de l'article 1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300630

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da3

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8854d

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8857b

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8857c

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd8870d

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd8870e

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fe

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd8881c

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

Source officielle