1382 du code civil.

700 du code de procédure civile.

222-12 AL.1 1ä, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal SUR L'ACTION PUBLIQUE : -l'a condamné à une amende délictuelle de100 uros .

Z... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

815-2 ancien, 815-8, 815-12, 1372 à 1375, 1383, 1719, 1720, 1991 et 1992 du code civil et subsidiairement, vu les dispositions de l'article 815-3 ancien du code civil, au paiement des sommes suivantes

civil, - de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 20 000 €, en application de l'article 266 du code civil, et celle de 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil, - de débouter

et à une amende de 25 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 164, 166, 593 et 802 du

408 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil.

242 du code civil, M.

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par application de l’article 1353 du Code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de ces obligations.

450 du code de procédure civile

1134 et 1603 du code civil.

1382, 1383, 1384 anciens du Code civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, et l'article 1732 du Code civil, Vu les articles 455 et 640 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code

[K] était le propriétaire de ces biens ; - au visa de l'article 1382 ancien du code civil, qu'en laissant ses divers biens alors qu'ils lui appartenaient, M.