éléments de preuve du transfert de la garde de l'avion un document et une déclaration émanant, tous deux, du seul propriétaire de l'avion, la cour d'appel a violé les articles 1384 et 1315 du Code civil

1382 et 1383 du code civil, dès lors qu'elle retenait un manquement à l'une des règles du ski, - la cour de renvoi disposait également de la possibilité d'examiner le litige sous l'angle de l'article

responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés

55 DU CODE PENAL, 1203, 1382, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 2, 3, 6, 485, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE,7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU

Les conditions de mise en oeuvre de la présomption de responsabilité prévue par l'article 1384 du Code civil ne se trouvent donc pas réunies en l'espèce ; ALORS QUE le propriétaire d'un terrain est

; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait contredite en énonçant à la fois que les dégâts étaient normalement évitables si certaines mesures avaient été prises et qu'aucune

1384 DU CODE CIVIL ET DE LA CONDAMNATION PENALE INTERVENUE LE 10 JUILLET 1964" ; QUE DUPUIS A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA

9 et 789 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, de l'article 1240 du Code Civil et de l'article L 113-9 du Code des Assurances, de : A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Monsieur [H] [E] de l'intégralité de ses demandes

Naser X..., en sa qualité de civilement responsable de son fils mineur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en

L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances, 1315 et 2268 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que

involontaires, a prononcé sur les réparations civiles.

2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant l'article 1384 du code civil.

X... ne répond pas sur la loi applicable, se bornant à solliciter la confirmation du jugement, au visa, dans le dispositif de ses écritures de l'article 1384 du code civil ; (…) par application de l'article

L'appelant réclame en outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Appelant de cette décision dont il poursuit la réformation, Alexandre X... demande à la Cour de dire que la SA "LES PORTES DU BEAUJOLAIS" est responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384

1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne

L. 121-2 du même code, selon lesquelles l'assureur est garanti des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles