litigieux "repos(ait) sur le fondement de l'article 1386-17 du code civil" et "aussi sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil", textes qu'elle visait également dans le dispositif de

dans cette expérimentation ; qu'en statuant, néanmoins, ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation et l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, qu'énonçant qu'aucun

A..., B..., C... et D..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la déclaration de cessation des paiements de la société ; Attendu

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1384 du Code Civil ; Attendu que la défenderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que l'application des articles 1382 et 1383 ne requiert pas

et 1324 du Code civil.

QUI A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Z... ET X..., QUE CELUI-CI A APPELE A...

du litige tels que fixés par la requête des salariés devant le conseil de prud'hommes de Montpellier et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;. 2 / que l'exception de nullité

clairs et précis des conclusions des intimés, au mépris des prescriptions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la

1382 du Code civil ; qu'en outre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandes complémentaires de la société se rattachent à ses

X... ne pouvaient se prévaloir de l'absence d'originalité des moyens techniques et commerciaux utilisés par la société Vercor, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, que

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a été rendu en audience publique

1382 du Code civil, l'arrêt qui admet que, dans la même affaire, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

524 du Code civil, ensemble de l'article 683 du Code général des impôts; alors, d'autre part, que ses conclusions étaient ainsi rédigées : "les ponts roulants et le portique n'ont aucune attache physique

1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile formée par la société PFA en

1109 et 1116 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mme A... faisait également valoir qu'il y avait en tout état de cause lieu de constater le caractère abusif du