de l'article L. 121-2 du Code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles

par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Attendu que, par jugement

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ON EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DU DOMMAGE QUE L'ON CAUSE PAR SON PROPRE FAIT MAIS ENCORE DE

Z... et de sa demande en paiement de la somme de 112.841,80 € ; AUX MOTIFS QUE Sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

SON PREPOSE AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAUTE D'ETRE PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA COOPERATIVE, CELLE-CI N'EN DEMEURAIT PAS MOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN)

1384, alinéa 1er, du code civil ; 2 / qu'aux termes du contrat de location passé entre la société SATM (loueur) et la société Rastello (locataire), le loueur assurait la maîtrise des opérations de

civile rappelée ci-dessus ; Sur la responsabilité Vu les articles 1382 à 1384 du code civil, Considérant qu'aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la FIFA un joueur est exclu du

de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code

1384 al 1er du code civil.

, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa France Vie prise en qualité de civilement

L 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, fonde son action récursoire à l'encontre des propriétaires au visa des articles 1382 et 1384 anciens du code civil.

1382 et 1386 du Code civil et appelé Mme Z... en intervention forcée ; qu'un jugement a notamment mis hors de cause Mme Z... et déclaré Mme A... responsable des désordres, sur le fondement de l'article

litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans autre justification, qu'il résultait

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le bien fondé de l'action en concurrence déloyale, et a fortiori de l'action pour parasitisme, en raison de la similitude du conditionnement et de

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

14 de la loi du 10 juillet 1965, sur celles de l'article 1384, al. 1 du code civil, et sur celles de l'article 1382 de ce même code l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des