700 du code de procédure civile, - à la SCP [...] , la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

articles 1382 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la MAF se trouvait, par l'effet du paiement effectué, subrogée dans les droits de son assuré

essentiels à l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que si lorsque la caution est un dirigeant de la société débitrice

le fondement de l'article 1382 du code civil que s'il ressort de leurs constatations que celle-ci lui est personnellement imputable ; que par suite, en se déterminant au motif inopérant que la procédure

L. 650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L. 650-1 du code de commerce issu de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil, ensemble

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1214 et 1382 du Code civil ; 3 / que les limites du litige étant fixées par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut accorder à une partie

a violé les articles 1147 et 1382 du code civil et le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 512-78 du code de l'environnement, les

a violé ensemble les articles 2 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement dit pour droit qu'un

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

a violé l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 243-13 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, l'exposante pouvait, au titre d'une confiance légitime

a violé les articles 1583 et 1589 du code civil ; 2°) ALORS QUE , par application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur

cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 64 du Code pénal, R. 4, R. 13 et R. 21 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

1382 du code civil, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé, par refus d'application, et le second par fausse application ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

La demande de réparation est donc mal fondée en application de l'article 1382 du code civil. 13.