X..., établissant que celui-ci s'était valablement acquitté, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application des articles 1341 et 1347 du Code civil, aucune preuve par témoignages et présomptions ne

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par application de l'article 1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite

287 et suivants du nouveau Code de procédure civile et a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour acquis que la signature

L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

1347 et 1348 du Code civil, 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christopher X... coupable d'abus

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1377 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que les cotisations prélevées sur le salaire des intéressés

1690 du code civil ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 2 / que l'acte de signification d'une cession de créance

découlant dudit régime de séparation de biens conventionnelle, celle des règles de liquidation d'une société de fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1396, alinéa 3, et 1538 du Code civil

L'article 1347 du code civil dispose cependant que, par exception au principe posé par l'article 1341 précité, la preuve de l'obligation puisse se faire autrement lorsqu'il existe un commencement de preuve

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en jugeant que la mention de l'article 1377 du

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

Q... et en ce qu'il n'a pas été constaté que ledit acte mentionnait une cause d'impossibilité de le signer, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 39 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

des articles 125, 1279, 1377 du code de procédure civile, R. 311-5 et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance saisi de la demande de partage connaissant de

1317 et 1319 du Code civil ; 2 / que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile,

elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel, s'agissant des deux