1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence-compétence ; 2.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que onze travailleurs, dont M.

144 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies ; que le président de la chambre de l'instruction peut alors, en vertu des dispositions de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, soit,

2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prise en charge par l'employeur, d'une "opération d'out-placement" à hauteur de 20 000 francs, financée pour la plus grande partie par

1134 du Code civil ; alors, encore, que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par la société Artis ; qu'elle devait en effet rechercher si les

Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Lafont de la société Finiper, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, quatrièmement, qu'en s'abstenant de rechercher si le véritable motif de licenciement

1441-6 et 1442 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que les travaux effectués par un époux au cours de l'indivision post-communautaire sur un immeuble indivis ne donnent pas lieu à récompense, mais

1134 du Code civil ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, sont nuls tous actes, dispositions ou sanctions reposant sur une discrimination prohibée; que, pour déclarer

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-9, 1441, 1445, 1467 et 1468 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel, qui s'est expliquée sur les conséquences de l'inopposabilité du bail à l'épouse, a souverainement estimé que l'occupation