que la convention du 21 août 1987, comme l'avenant du 29 février 1988, comportaient une clause compromissoire; qu'elle a néanmoins fait application de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

1134 du Code civil et de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; alors, d'autre part, que l'existence d'un compromis doit s'apprécier au regard de la volonté des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1458 du code de procédure civile, alors applicable ;

Sur la demande principale : Selon l'article 1418 du code de procédure civile, les parties sont convoquées par le greffier lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les parties.

de l'article 706-146 du code de procédure pénale sur les biens immobiliers situés [...]

1433 et 1469 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, jugé que les travaux d'entretien courant ne peuvent être assimilés aux travaux

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause dans la présente espèce : "La

1416 précité du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en définitive, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - la loi du 29 décembre 1892 relative

-9, 1441, 1445, 1467 et 1468 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la Cour d'appel, qui s'est expliquée sur les conséquences de l'inopposabilité du bail à l'épouse, a souverainement estimé que l'occupation

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[N] n'avait récupéré la pleine propriété du bien qu'après la réalisation des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code

1448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce qu'aucun élément du dossier ne démontrait que M.

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 49 et 50 du Traité CE, 22 du réglement CEE n° 1408/71 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la prise en charge des soins subis à l'étranger

81 et 82 du Traité de l'Union européenne (anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome), 2, 1, de la directive CEE n° 86/378 du Conseil du 24 juillet 1986, et 1er, sous j), 1, du règlement CEE n° 1408/

1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence.