[O] le 27 juin 2017 était ferme et définitif", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que seul l'exercice

Z... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1147 et 1149

1471, 1501 et suivants du nouveau Code de procédure civile et D 5 du règlement d'arbitrage applicable à la cause ; Mais attendu que la sentence arbitrale a dit qu'aucune des parties n'avaient respecté

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était expressément soutenu par Mme X... et non contesté par M.

1424 et 1427 du Code civil ; Mais attendu que, la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre pouvant résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de le confirmer, la

700 du code de procédure civile et aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou

1470 du Code civil ; Mais attendu que, sans avoir à faire application de ce texte relatif au compte de récompenses, la cour d'appel a régulièrement usé de la faculté prévue par l'article 815-11 du

262-1 et 1476 du code civil. » 5.

1484-5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1480 et 1471 dudit Code ; 3 ) que l'indication de la date de la sentence est une formalité substantielle dont l'omission ou l'inexactitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du moyen : Vu les articles 262-1 et 1442, alinéa 2, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant rejeté

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1432 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'elle ne détenait aucun pouvoir établi par Mme Y... au nom de son époux

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

1442, alinéa 2 et 262-1 du Code civil ; Mais attendu que M.

1479 du code civil, en retenant une participation financière de M.