Il précise également les règles relatives à la déontologie et à la prévention des liens d'intérêts concernant les membres du conseil national de la certification périodique et leurs activités. Il est établi par l'instance collégiale.

Article 4

—

QUOTAS FRANÇAIS QUOTAS CANADIENS Morue ― répartition du TAC 269,10 9 706 ― répartition de la réserve complémentaire 1 794 9 706 Sébaste 306 8 194 Plie canadienne Pas de pêche dirigée Plie grise 73,45 576,55 Pétoncle d'Islande 1 155

Article 3

—

Pour l'application du présent chapitre, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au premier alinéa du présent article est un an avant la suppression de l'inscription sur ces listes.

Article D723-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

-1 du code de la sécurité sociale.

Article 11-7

—

Dans le cas où le collège de déontologie a été destinataire dans les conditions prévues à l'article 11-3 de la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, il procède, après avoir rendu son avis et dans le respect de la confidentialité des éléments

Article 123-3

—

Le respect de la loi et la déontologie imposent aux personnels concernés par le présent titre qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.

Article R171-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Dans tous les cas, elle porte sur la connaissance des règles déontologiques applicables à cette profession.

Article R1413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, le président du conseil scientifique, le président du comité d'éthique et de déontologie et le président du comité d'orientation et de dialogue assistent aux séances du conseil

Article 4

—

Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés.

Article 13

—

Le conseil de l'ordre prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article D243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 66

Code de la sécurité sociale

Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du recouvrement sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R. 155-1 et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques l'état

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82

Code de la sécurité sociale

La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de

Article 10

—

Le comité de déontologie mentionné à l'article 13 du décret du 20 août 2022 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, les inspecteurs

Article 18-14

—

représentent ; 2° S'abstiennent de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, des dons ou des avantages quelconques d'une valeur significative ; 3° S'abstiennent de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques

Article L7111-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 67

Code du travail

Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication

Article R1413-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité d'éthique et de déontologie, du comité d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur participation aux réunions

Article L231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

Article L220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas

Page 24 · 70 838 résultats

← Précédent Suivant →