L. 713-2, L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 5 de la Directive

Y..., dont elle a souverainement apprécié la proportion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1637 du Code civil, ensemble

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

1134 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, hors dénaturation qui n'est pas alléguée, d'interpréter la clause 12 du contrat du 1er octobre 1977

1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

contractuelle, ni sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil ni sur celui de l'article 1603 du même code relatif à l'obligation de délivrance ; que les demandes de M. et Mme Y..

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

1217 du code civil.

208, 212, 281 et 282 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de

, l'article 9 du Code Civil étant dès lors, selon elle, inapplicable ; qu'à titre subsidiaire elle soutient que l'atteinte invoquée ne présente pas le caractère intolérable justifiant les mesures prises

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[T] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme et M. [T] aux entiers dépens d'appel.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

455 du code de procédure civile, de : Vu notamment les articles 1130, 1131, 1137 du code Civil Vu les articles 1602, 1603, 1194, 1217, 1224 du Code civil Vu les articles 1625, 1641, 1643 du Code

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation