au profit de la société Miraglia, alors, selon le moyen, "1 / que l'application de l'article 1793 du Code civil n'est écartée et le maître de l'ouvrage ne doit supporter le coût des travaux supplémentaires

déduit un motif inopérant, a violé, par fausse interprétation, les articles 1582 et 1583 du Code civil; 4°/ qu'étant acquis aux débats que le contrat de vente incluait une seconde convention, de maîtrise

1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que l'incapacité de l'installation solaire à fonctionner rendait le bâtiment impropre à sa destination, tout en constatant que le bâtiment

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à

omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1792-6 du code civil et de l'article 17.2.6 de la norme NF P 03-001 ; 3°/ que le maître de l'ouvrage peut

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du

violé, par fausse application, les articles 1730 et 1732 du Code civil ; que, d'autre part, la société Profil avait, dans ses conclusions, fait état, d'une part, de la remise des clés par le preneur sortant

violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 17.

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil » et que les dommages dont M.

violé les articles L. 114-1, L. 124-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par l'APHRL contre la MAF trouvait son fondement dans le droit

7 de la transaction du 18 mai 1977, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 / que l'appel en garantie dirigé par la SCI Le Grand Tichot contre les architectes

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du Code civil; 3°) que, pour déclarer applicable la police "responsabilité décennale", la cour d'appel a considéré que les malfaçons

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que l'expert n'a pas établi de lien de causalité entre le préjudice subi par l'EARL Métairie et les dysfonctionnements

décennale, l'arrêt a donc violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n8 67-3 du 3 janvier 1967 applicable en la cause" ; Mais attendu que, statuant sur l'action