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33 085 résultats pour « article 18 du Code des devoirs professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 24 sur 1655

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125164

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

de l'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques" ; que l'article 18 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes énonce qu'est

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e181

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

N° RG 18/01952 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R6HD MOTIFS I/ Sur les demandes d’indemnisation des époux [T] Sur les travaux de reprise En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur

Source officielle
CA

1re Chambre A

61624a7fa68110eae5b69001

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427788

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

du chiffre, résultant de la présentation de comptes erronés, et le préjudice des cessionnaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que, si le protocole d'accord du 25 mai 1993

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [A] L'article L132-1 du code de la consommation précité dispose que lorsque des clauses sont considérées comme abusives et non écrites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00821

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

X... comme le prétendait son épouse, a retenu à bon droit que la banque est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce qui écartent la responsabilité des créanciers

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d971c432ce7d11a6f125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82e7cdc6046d471f881b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT du 18 mai 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Camille ALLAIN, Juge contradictoire signé par

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c7d4cdc6046d479deeda

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monteforte avec la société Aviva Assurances, les activités assurées étaient décrites comme suit : " Pour des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 241-1 du code des assurances

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a8155cdc6046d478eb09a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1217 et 1231 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile de: - confirmer le jugement du 7 avril 2022 en ce qu'il

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc9cdc6046d47bf4268

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5. » L’article L 221-5 du code de la consommation dispose: « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 1132-1 du code du travail, laquelle commande la nullité du licenciement aux termes de l'article L. 1132-4 du même code. 20.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100075

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8e

Appel

20 février 2006

20 février 2006

Considérant que dans leurs écritures déposées successivement les 11 octobre 2004 et 11 octobre 2005, les époux Y..., sur le fondement des articles 1134, 1135 du Code civil et de l'article 11 du décret

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f4886344337a757c2558

Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Condamner Me [X] à lui payer la somme de 2400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427495

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

destiné à permettre l'audition sous serment de cet expert conformément aux dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale et non comme valant nécessairement citation du prévenu à comparaître

Source officielle