AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 1655
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314
20 décembre 2017
20 décembre 2017
429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...
Source officielle