mêmes dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

civile, outre aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ou de conciliation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l'article 472 du code de procédure civile, selon

450 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] a fait citer la SAS MAISON DE L'AUTOMOBILE devant ce tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, aux fins de voir : PRONONCER la résolution

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : Il résulte du texte susvisé que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'un des sous-acquéreurs jouit de tous

1146 et 1153 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le titre en vertu duquel la société X... et M.

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des dépens de l'incident suivra celui des dépens au fond.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette le surplus des demandes. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette le surplus des demandes. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

[Z] [C] et Mme [T] épouse [C] à payer à la SAS PV holding et à la SAS PV exploitation France la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile', - infirmer

administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13-15-I-4° du Code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions, Mlle Anastasie X... invoquait la volonté délibérée de