; Attendu que le principe de la non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840

dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts, lequel était applicable jusqu'au 1er janvier 2006.

de Lille-Seclin est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor pour laquelle elle sollicite le sursis de paiement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

1594-0 G du Code général des impôts.

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général

14 du contrat contient une promesse unilatérale de bail et de vente qui, ayant été enregistrée tardivement, le 2 avril 1998, à la recette des impôts, est nulle en vertu de l'article 1840 A du code général