L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

1832 et 1843-2 du code civil ; 2 / que l'apport en société est un acte à titre onéreux par lequel l'apporteur s'engage à apporter un bien en contrepartie duquel il reçoit des droits sociaux ; que dès

1843-4 du code civil. 4.

2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

1844-1 et 1844-14 du code civil ; 2) ALORS à tout le moins QU'en affirmant que l'action intentée par M.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et derechef violé l'article 1844, alinéas 1 et 4 du code civil, ensemble l'article 1844-10 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate

455 du code de procédure civile ; 5) Alors que l'article 1843-4 du code civil est inapplicable lorsque le prix est déterminé ou déterminable ; que la cour d'appel n'en a pas moins fait application

1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, I, du code civil : 7.

1871, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

de personnes soumise aux dispositions des articles 1842 et suivants du Code civil et de l'article 8 du Code Général des Impôts (CGI), au sein de laquelle elle est cogérante et salariée.

1134 (désormais 1103) et 1843-4 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 1994) ; Alors 3°) et en outre que sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil

455 du code de procédure civile ; 2.

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

prouver « la pertinence et l'efficacité » de différents contrats passés par la société X... la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1842 du code civil ; 4°/ que la société Sofarec faisait valoir

« la pertinence et l'efficacité » de différents contrats passés par la société X..., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1842 du code civil ; 4°/ que la société Sofarec faisait valoir, dans

par des motifs inintelligibles et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire de la concession du 6 août 1846, prolongée par décret du 23 octobre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil applicable en Polynésie française : 8.