1844-7, 5° du code civil et L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

1844-7-5° du code civil, M.

X... irrecevable en sa demande fondée sur l'article 1844-7 5° du code civil ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que : le 6 mars 2002, pour l'exercice de leur profession, M. X... et M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision d'avoir prononcé la dissolution anticipée de la SCAI CHAMPAUBERT ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1844-7 5 du Code civil, une

1844-7-5° du Code civil ; alors, enfin que la mésentente entre associés doit avoir pour effet réel de paralyser le fonctionnement de la société ; que tel n'est pas le cas lorsque l'opposition vient d'associés

X..., ès qualités ; Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la dissolution anticipée de la SCI HIRONDELLE sur le fondement de l'article 1844-7-5°, du Code Civil, AUX MOTIFS QUE «

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1844-7 5° du code civil ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

[Z] [Z] de leur demande de dissolution de la société Mapanasy ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée

N° 2 récapitulatives : Sur le fondement de l'article 1844 - 7, 5° du Code civil, * Prononcer la dissolution de la SAS Zuria, * Désigner en qualité de liquidateur de la société le mandataire judiciaire

1844-5, alinéa 3, du code civil ; qu'en se bornant à juger que l'Urssaf de Champagne-Ardenne n'établissait pas que la vente par la société Fse sécurité de son fonds de commerce pour la somme de 100 000

1844-7 5° du code civil, ensemble l'article 1830 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis

mésentente les opposant à ces derniers ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

1844-7-5 et L. 223-25 du Code de commerce ; 2 ) que l'associé dispose du droit de solliciter la dissolution anticipée de la société pour juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses obligations

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui l'avait déclarée irrecevable en ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 et 1844-5

3,5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et par fausse application l'article 1844-7,5 du code civil ; 2 / que seuls les associés d'une société civile peuvent demander en justice sa dissolution et en

Selon l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, la dissolution consécutive à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société